MENTIONS LEGALES

Mireille Smith

27 avenue de la République

06300 Nice, France

Téléphone : +33614627463

Email : info.mireillesmith@gmail.com

SIRET : 91442427000017

Crédits photos : Mireille Smith

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MODIFICIATION DES CGU

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CNIL

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Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à info.mireillesmith@gmail.com.

Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction partielle du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.

Conditions générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mireille Smith ci-après dénommé « photographe » et de son client ci-après dénommé « le client » dans le cadre de la prestation de services et de la vente de produits. Toute vente ou commande de prestation passées par le Client implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Si un contrat de prestation de services ou un contrat de vente est rédigé, ses clauses prévalent sur les CGV ou les complètent. Tout contrat conclu avec Mireille Smith implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que Mireille Smith ne mette pas en œuvre l’unene ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Tout autre document que les présentes ou le contrat de prestation de services et le contrat de vente, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA PRESTATION DE SERVICE

Article 1 : Prestations

Mireille Smith propose des prestations de services liées au domaine de la photographie. Ces missions répondent à des besoins exprimés par le client et sont présentées dans un devis ou contrat de prestation de services.

Article 2 : Commande

Toute commande de prestation passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV.

Mireille Smith intervient sur demande du client. Avant chaque prestation, une prise de contact est réalisée par téléphone, mail ou RDV physique pour établir les besoins du client. Un devis est alors rédigé gratuitement et envoyé au client. En cas de devis payant, le client en aura été informé préalablement à son élaboration.

Le devis peut être complété si nécessaire par un contrat de prestation de service en fonction de la nature de la prestation demandée.

L’accord du client est formalisé par l’apposition en fin de contrat ou du devis de sa signature, du cachet du client en cas de société, et de la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, le client veillera à désigner un interlocuteur spécifique dans son entreprise. La signature du devis ou contrat par une personne non reconnue par le client comme étant habilitée pour procéder à ladite signature ne saurait constituer une clause d’exclusion de la mission. La validation du devis par le client vaudra passation de commande.

Mireille Smith se réserve le droit d’annuler la prestation si elle n’est pas adaptée au lieu, aux contraintes techniques, ... ou de refuser la prestation si un litige de paiement est en cours avec le client (défaut ou retard de paiement, ...) sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. En cas de nécessité, Mireille Smith se réserve le droit de communiquer un nouveau devis, en complément du devis initial.

Article 3 : Livraison

L’ensemble des photos vous sont livrées de façon dématérialisée, via wetransfer ou tout autre plateforme, une fois la prestation payée. Vous pourrez alors les télécharger.

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente sont ceux détaillés dans le devis, accepté par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Ils s’entendent ainsi toutes taxes comprises (TTC) et sont calculés avec le taux de TVA en vigueur lors de la rédaction du devis. Les devis établis par la Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

Mireille Smith se réserve le droit de modifier des tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande de la prestation par le client.

Le devis est susceptible de faire apparaître des frais et dépenses annexes associées à la prestation et s’ajoutant au tarif de la prestation. Ceux-ci seront communiqués en amont au client et soumis à son accord.

Les déplacements effectués par Mireille Smith à la demande du client et non repris au devis au titre du lieu d’intervention peuvent faire l’objet d’un supplément.

Remise commerciale

Les éventuelles remises commerciales préalablement convenues à la signature du devis sont reprises sur celui-ci.

Article 5 : Paiement

Mireille Smith présentera une facture au client selon le devis/contrat de prestation signé préalablement par le client. Le paiement de toute commande ou prestation est « comptant », c’est-à-dire que le client s’engage à payer la commande ou la prestation au plus tard le jour de sa réalisation sauf accord préalable entre les parties et indiqué sur le devis.

En cas de facilité quant au délai de paiement accordé, la date faisant foi est celle figurant sur les factures émises et non la date de réception par le client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tous devis validé par le client fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total TTC pour valider la réservation de la prestation de service. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total TTC vaudra commande. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par la photographe dès la présentation de la facture. Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues.

Le règlement s'effectuera par espèces, virement ou par chèque au nom de Mireille Smith à réception de la facture sauf accord préalable entre les parties. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture. Tout retard de paiement expose le client à des pénalités de retard et frais de recouvrement [1].

Article 6 : Durée et résiliation du contrat

La durée des prestations est définie dans le devis et/ou le contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Seront dues par le client les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que les frais supportés dans le cadre d’exécution de la mission.

La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Annulation de la commande

Si le client annule la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 8 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le client devra en informer la photographe, au plus tard 10 jours ouvrables (par mail ou téléphone) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation. Ce motif devra être justifié auprès de la photographe. Mireille Smith se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le client. Les deux parties trouveront une solution à l’amiable dans le délai des 10 jours ouvrables impartis. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Si le client n’a pas prévenu la photographe dans le délai imparti des 10 jours ouvrables, le client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.

Dans le cas où la photographe aura dû faire appel à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée, le client aura à sa charge la totalité des frais engagés et ce quelle que soit la date d’annulation.

Article 8 : Frais de déplacements

Les frais de déplacement sont inclus aux tarifs des prestations, pour un déplacement dans une zone de 30 kilomètres autour de Nice. Au-delà, des frais de transport supplémentaires seront applicables au Client et présentés sur le devis.

Article 9 : Obligations spécifiques

Ponctualité :

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Tout retard de la part du Client sera soustrait au temps convenu sur le devis. Au-delà de 15 minutes de retard et sans avoir prévenu la Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation. La séance pourra être reportée ultérieurement par la Photographe.

Déroulement de la séance :

La prestation est exécutée "intuitu personae" par Mireille Smith et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert à un tiers. Toutefois, en fonction de la demande du client, Mireille Smith pourra faire appel à des sous-traitants après avoir reçu l’aval du client.

Le client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance, sauf autorisation donnée par la Photographe. Cette dernière n’accepte pas d’autres photographes durant les séances. Le Client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, la Photographe peut également être accompagnée si besoin. Pour les modèles mineurs, une autorisation parentale et la présence d’un ou des parents est obligatoire pendant toute la durée de la séance photo. Toute prestation implique la participation active du client. Mireille Smith ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des prestations. Le prestataire s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée avec toute la diligence attendue d’un professionnel, dans le respect des règles déontologiques relatives à son secteur d’activité.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par le client ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client pourra prétendre uniquement au remboursement partiel ou total de cette prestation.

Spécificités artistiques :

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le client. Le post-traitement est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

Il est rappelé que la photographie est un art à part entière, la Photographe (avec l’accord du Client) consacrera tous les moyens pour réaliser les photos de la prestation dans les règles de l’art.

Le Client ayant choisi la Photographe après vérification de son book ou site internet et pris connaissance de son univers artistique, n’aura pas la possibilité de contester le rendu des photographies.

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Article 10 : Force majeure

Si le client annule la commande pour un motif autre que force majeure/conditions météorologiques dégradées, le client devra en informer la Photographe, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la réalisation de la prestation. Ce motif devra être justifié auprès de la Photographe. Mireille Smith se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le client. Les deux parties trouveront une solution à l’amiable dans le délai des 10 jours ouvrables impartis. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Si le Client n’a pas prévenu la Photographe dans le délai imparti des 10 jours ouvrables, le client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.

Dans le cas où la Photographe aura dû faire appel à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée (décors, maquillage, liste non exhaustive), le Client aura à sa charge la totalité des frais engagés quel que soit le délai écoulé.

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte versé sera remboursé au Client. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

L’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ces conditions, un retard ou une inexécution qui se prolongerait au-delà de trente (30) jours ouvrables pourra entrainer la résiliation du contrat de plein droit. Cette résiliation pourra intervenir sans formalités judiciaires et ne donnera pas droit à dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 11 : Droits et propriété intellectuelle

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (privés ou privatisés, interdits au public, monuments, lieux de culte, etc.) ou en présence de personnalités (clients, organisateurs d’événements, politique, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations si les autorisations n’ont pas été obtenues par le Client. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de la Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Mireille Smith et ne sont en conséquence pas libres de droits. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de Mireille Smith constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toutes utilisations des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Si le Client souhaite diffuser de façon publique les photographies, un accord écrit entre les 2 parties sera alors rédigé afin de cadrer l’utilisation. Des droits d’auteur pourront alors être réclamés par la photographe. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le devis ou contrat de prestation. Toute publication des photographies, sur tout support, devra comporter la mention suivante : « Copyright Photo : Mireille Smith ». L'absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de toute image fixe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Client et de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Il est interdit et punit par la loi de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de La Photographe. Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos sur le site.

Article 12 : Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, et s’abstenir de les communiquer d’une manière quelconque directement ou indirectement, à toute tierce partie même après sa résiliation.

Article 14 : Résiliation

Manquement :

Le manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolongerait au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou ne serait pas susceptible d’être réparé, pourra entrainer la résiliation du contrat de plein droit.

Article 15 : Publicité

Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature du contrat et mentionnée sur la facture.

Article 16 : Modification des CGV

La Photographe se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

Article 17 : Convention de preuve

Conformément à l’article 1316 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

L’entreprise et le prestataire s’engagent à accepter que tout document ou donnée sous forme électronique, à savoir notamment SMS, courriel, message vocal seront admissibles devant les Tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 18 : Litiges, Tribunal compétent et loi applicable

Litiges :

En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.

Loi applicable :

Le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

Médiation :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Avant de saisir le Médiateur, l’acheteur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il peut contacter le médiateur.

VERSION 1 - 07.2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA VENTE DE PRODUITS

Article : 1 Vente de produits

Dans le cadre de la vente de produits, Mireille Smith propose d’une part des prestations de services liées au domaine de la photographie, d’autre part la vente en ligne de tirages photo artistique. Les tirages photo sont des impressions jet d’encre fine art, proposés en deux formats au choix et imprimés sur papier mat 100% cellulose. Ils sont limités à 30 exemplaires chacun et accompagnés d’un certificat d’authenticité numéroté et signé par l’artiste. L’ensemble des caractéristiques des produits sont présentées sur le site www.mireillesmith.com.

Article 2 : Commande

Le client choisit le ou les tirages parmi les photos présentées sur la boutique. Il opte pour le format de son choix et ajoute le ou les articles à son panier. Le Client peut supprimer ou modifier les Produits dans son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Après acceptation des CGV il peut procéder au paiement. Toute vente passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV, matérialisée en cochant la case prévue à cet effet.

Le client reconnaît avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Mireille Smith confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée lors de sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Mireille Smith et du paiement intégral du prix. La photographe se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire client, le photographe ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Les Produits finis présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France (y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DROM-COM). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client devra contacter la photographe avant la passation de la commande par mail à info.mireillesmith@gmail.com pour définir les conditions et les frais de livraisons. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Le photographe invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 3: Ecarts sur les nuances de coloris

Le photographe est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles des produits. Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais elles ne peuvent pas toujours assurer une ressemblance parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit offert. Il est souligné que les écrans d’ordinateurs, tablettes ou smartphones peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu des couleurs. Pour plus de renseignements, le client peut contacter Mireille Smith via la page contact du site internet.

Article 4 : Livraison

Après confirmation de commande, Mireille Smith s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.

Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui aura été indiqué. Un retard de livraison, n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises.

Ceci étant, si le Produit commandé n'a pas été livré dans un délai de maximum 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les retards éventuels du fait des délais postaux ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du produit. Le produit voyage donc aux risques et périls du photographe.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le photographe, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Pour les livraisons physiques hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Mireille Smith se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande : celui-ci devra veiller à communiquer l’ensemble des informations qu’il jugera pertinentes afin de garantir la bonne livraison du produit.

A réception du tirage, le client devra vérifier l’état apparent du produit avec le livreur. En présence d’une anomalie apparente (pliure, déchirure, tâche ou autre), il devra refuser le colis. Il le signalera par mail ou tout autre moyen prévu par le transporteur, au transporteur, et par mail, au photographe, dans les 48H. En cas d’acceptation du colis, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le photographe remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le photographe. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison.

Dans le cas où le client ne réceptionnerait pas le colis lui-même il lui est demandé de s’assurer de l’état du produit et lui rappeler d’apporter au colis reçu le même soin que s’il en était le destinataire. En cas de défauts, le client dispose d’un délai de 48 heures pour signaler un éventuel problème auprès du transporteur.

Article 5 : Tarifs

Les prix de vente sont ceux présentés sur le site et dans la boutique liée. Les tarifs sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Ils s’entendent ainsi toutes taxes comprises (TTC) et sont calculés avec le taux de TVA en vigueur lors de la rédaction du devis. Mireille Smith se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’achat du client. Les prix affichés dans la boutique ne comprennent pas les frais de port, ces derniers sont indiqués au moment de régler. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, intégrant ces frais. Une facture est établie par le photographe et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 6 : Paiement

Le photographe adressera une facture au client selon la commande de produit effectuée.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Photographe. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire dont les coordonnées seront communiquées au client lors de la passation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté via le prestataire de paiement intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site. Le photographe n’a pas accès aux données bancaires du client et ne les conserve pas. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le photographe à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client garantit au photographe qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part de la banque ou en cas de non-paiement.

Dans le cas d'un règlement par chèque ou mandat, la commande ne sera effectivement validée que lorsque Mireille Smith aura effectivement reçu le chèque ou le mandat libellé à l'ordre de "Mireille Smith ". Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture. Tout retard de paiement expose le client à des pénalités de retard et frais de recouvrement.

Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce), sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le photographe. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au client.

Le client sera prévenu alors par email et la livraison lui sera envoyée.

Article 7 : Rétractation

Le client dispose d'un délai de rétraction à l’issue duquel il pourra demander le remboursement du produit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai est de 14 jours et expire 14 jours après le jour où le client ou la personne tiers réceptionnant le produit pour le compte du client, prend physiquement possession du produit. Le produit devra être retourné à l’adresse ci-dessous par le client, en indiquant son souhait de faire jouer son droit de rétractation, après en avoir informé le photographe par mail.

En cas d'échange ou de remboursement d'une commande reçue par la Poste, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations (sauf mention contraire sur la page de vente) à l'adresse suivante :

Mireille Smith

27 avenue de la République

06300 Nice

En cas d'exercice du droit de rétractation, Mireille Smith est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour où le photographe est informé de la décision de rétractation par le Client. Le photographe procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aurez utilisé pour la transaction initiale.

Article 8 : Garanties

Les Produits fournis par le photographe bénéficient :

· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, et article 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil

· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le photographe, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le photographe remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le photographe du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du photographe ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du photographe est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 : Droits et propriété intellectuelle

Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, scanner, photocopier, imprimer, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les tirages qu'il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales ou non constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites. De même, le tirage ne pourra être exposé dans des galeries, salons, foires ou tout autre lieu public sans l’accord écrit de Mireille Smith.

Article 10 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Les données à caractère personnel sont utilisées par le photographe et ses prestataires (prestataires de transports et établissement de paiement) pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Le photographe conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.

Le responsable de traitement des données est le photographe, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Cette dernière s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès de Mireille Smith (info.mireillesmith@gmail.com) Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du photographe. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le photographe (info.mireillesmith@gmail.com) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 11 : Modification des CGV

Article 12 : Convention de preuve

Conformément à l’article 1316 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), …

Dans ce cas, les obligations du photographe pourront être suspendues à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts et/ou pénalités (article 1148 du code civil), autres droits et recours. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Litiges, Tribunal compétent et loi applicable

Litiges :

Loi applicable :

Médiation (uniquement si le client est un particulier) :

Avant de saisir le Médiateur, le client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du photographe, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il peut contacter le médiateur.

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du photographe ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant au photographe à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

VERSION 1 - 07.2021

[1] Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés : sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce), sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par Mireille SMITH. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au client.

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA VENTE DE PRODUITS

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